Conditions de vente
Les présentes conditions d’utilisation du site France Costumes recensent toutes informations relatives aux services mis à disposition par FRANCE COSTUMES à ses clients, leurs conditions d’exécution, les règles de bonne conduite ainsi que les obligations des utilisateurs.
Chaque visiteur ou utilisateur du site s’engage envers FRANCE COSTUMES à prendre connaissance des présentes, de les lire attentivement et de s’assurer qu’ils les comprennent. Toute souscription au site de FRANCE COSTUMES est conditionnée à la souscription des présentes.
L’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions
1. DÉFINITIONS
Utilisateur : toute personne morale souscrivant aux services de FRANCE COSTUMES qu’il soit utilisateur Acheteur/Locataire ou Vendeur/Loueur. Ce site n’est pas destiné à l’usage des professionnels de la vente ou de la location de costumes de scène ou de prêt à porter de manière globale.
Conditions générales : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site, de vente et de location.
Commande : Étape au cours de laquelle l’utilisateur, acheteur ou locataire, commande un produit.
Commission : somme convenue entre les parties, le propriétaire et FRANCE COSTUMES, intervenant comme mandataire opaque du propriétaire, correspondant au montant que FRANCE COSTUMES est en droit de percevoir sur le prix d’un produit payé par l’acheteur ou locataire. Cette commission est intégrée au prix de vente.
Acheteur: Utilisateur du site FRANCE COSTUMES et qui procède à l’achat de costume de scène sur le site de FRANCE COSTUMES.
Locataire : Utilisateur du site FRANCE COSTUMES et qui loue des costumes de scène sur le site de FRANCE COSTUMES.
Vendeur : Utilisateur du site FRANCE COSTUMES et qui procède à la vente de ses costumes de scène sur le site de FRANCE COSTUMES.
Loueur : Utilisateur du site FRANCE COSTUMES et qui procède à la location de ses costumes de scène sur le site de FRANCE COSTUMES.
Délivrance conforme: Obligation de l’utilisateur vendeur ou loueur de délivrer le produit acheté ou loué par un autre utilisateur conformément à la description qu’il en a faite sur sa fiche produit.
Produit/Article : désigne tout produit dont la commercialisation n’est pas interdite et dont la fiche a été mise en ligne sur le site de FRANCE COSTUMES par son propriétaire.
Frais de livraison : somme forfaitaire correspondant aux dépenses engagées par le locataire pour l’expédition du produit par le propriétaire et qui n’est pas comprise dans le prix de vente ou location.
Transaction : Opération de location ou de vente d’un produit conclue par le biais du site.
2. OBJET ET SERVICES DE FRANCE COSTUMES
FRANCE COSTUMES met à disposition de ses utilisateurs, une plateforme leur permettant de participer à la vente ou à la location de costumes de scène de seconde main ainsi que d’avoir accès à l’utilisation de services complémentaires proposés par le site de FRANCE COSTUMES.
Ces services sont accessibles directement sur le site internet de FRANCE COSTUMES à l’adresse suivante : www.france-costumes.fr.
Les services de FRANCE COSTUMES ne sont pas destinés aux mineurs ni aux professionnels de la vente ou location de prêt à porter ou de costumes de scène. Tous les utilisateurs du Site s’engagent auprès de FRANCE COSTUMES à s’inscrire en leur qualité de personne morale (entreprise, association etc) et dont l’objet social ne correspond pas à de la vente professionnelle de costumes de scène ou de prêt à porter. Les Vendeurs professionnels qui réaliseraient des transactions avec des consommateurs sont soumis à des dispositions légales spécifiques et n’ont pas vocation à être utilisateurs de FRANCE COSTUMES dans ce cadre-là.
Les utilisateurs du site FRANCE COSTUMES s’engagent à utiliser ses services uniquement pour participer à la vente ou la location de produit autorisé par la loi et conformément aux règles morales et de bonnes mœurs.
Aussi, chaque utilisateur s’engage à ne mettre en ligne que des produits dont ils ont la propriété.
FRANCE COSTUMES s’engage à administrer le Site et à fournir ses services avec professionnalisme et diligence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. Dans le cadre de l’exécution de ces services, les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire, le rôle de FRANCE COSTUMES est d’assurer l’intermédiation entre Utilisateurs. A ce titre, sauf circonstance ou cas spécifique, FRANCE COSTUMES n’est en aucun cas revendeur des Produits et ne devient, à aucun moment, propriétaire des Produits.
FRANCE COSTUMES ne peut pas garantir que le Produit du Propriétaire satisfera le Locataire ou l’Acheteur, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue pratique relativement à son fonctionnement.
3. DROIT À L’IMAGE ET LE DROIT D’AUTEUR DE L’UTILISATEUR
En faisant usage du site, l’utilisateur procèdera à la création de fiche produit. A cette fin, il procédera au téléchargement de photos de lui portant ses produits ou de ses produits isolément afin de les mettre en vente ou en location.
A cet égard, l’Utilisateur autorise expressément FRANCE COSTUMES, et tous ses ayants droits:
-A modifier les photos des Produits mis en vente mais uniquement pour ce qui concerne le redimensionnement et le recadrage des photos ainsi que le « détourage » des Produits, c’est à dire la suppression du deuxième plan de la photo pour que le Produit apparaisse sur fond blanc ;
-A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image et/ou ses photos de Produits, et/ou mettre en ligne des commentaires, en nombre illimité, à titre gratuit, pour le monde entier, en tous formats, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le Site.
Cette autorisation est valable pour toute la durée pendant laquelle l’utilisateur dispose d’un compte ou d’une fiche profil sur le site.
FRANCE COSTUMES garde toute liberté d’exploiter ou non l’image ou les photos de ses utilisateurs pour son site. Elle se réserve d’ailleurs le droit de contrôler les éléments mis en ligne y compris les commentaires et les téléchargements effectués par l’utilisateur et de supprimer les éléments portant atteinte aux présentes conditions générales ou aux règles de bonnes moeurs de façon générale.
4. RÈGLES DE BONNE CONDUITE
L’utilisateur s’engage lors de l’inscription sur le site de FRANCE COSTUMES à fournir des éléments d’information sincère le concernant notamment son extrait Kbis, ses statuts, son nom d’utilisateur ainsi que ses coordonnées.
Il s’engage à ne s’inscrire sur le Site qu’une seule fois, à ne pas créer plus d’un Compte, sauf dans le cas où un tiers a connaissance et/ou accès à ce Compte, et uniquement après en avoir informé FRANCE COSTUMES et avoir bloqué l’ancien Compte. L’utilisateur ne doit pas utiliser le Site en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux.
L’utilisateur fournit des informations objectives, justes, exhaustives et circonstanciées sur location et/ou la vente proposée et il veille à ce que le prix proposé pour la transaction, ainsi que les autres informations relatives à l'Article, soient justes.
Chaque Utilisateur s’engage à conclure des Transactions en toute bonne foi, conformément aux réglementations en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Toute attitude révélant une volonté manifeste d’induire en erreur les autres Utilisateurs pourra faire l’objet d’une mise en demeure de la part de FRANCE COSTUMES qui pourra décider de suspendre ou d’interrompre définitivement l’accès d’un Utilisateur ayant, par exemple, fait l’objet de plusieurs plaintes ou réclamations fondées ou ayant envoyé à plusieurs reprises des Produits non conformes à la Fiche Produit fournie pour chaque Produit. En aucun cas, les Utilisateurs ne devront employer, notamment, des termes contraires aux bonnes moeurs et à la décence, diffamatoires ou faire preuve d’agressivité.
Aucune donnée personnelle (par exemple, un numéro de téléphone, une adresse postale et électronique, etc.) ne doit être communiquée par les Utilisateurs aux autres Utilisateurs sous couvert des échanges post-vente via le Site. Les Utilisateurs s’engagent à ne porter aucune appréciation sur le Site et/ou sur les autres Utilisateurs, qui pourrait être dénigrante, ou porter atteinte à l’image des services qui ont été fournis et/ou entacher la réputation de FRANCE COSTUMES et/ou des autres Utilisateurs.
FRANCE COSTUMES est en droit d’intervenir et de supprimer tous commentaires susceptibles de porter atteinte aux présentes Conditions Générales, sans que les Utilisateurs concernés ne puissent revendiquer un quelconque droit à indemnité. FRANCE COSTUMES est également en droit d’interrompre ou de mettre fin aux services à l’égard des Utilisateurs dans les conditions décrites par les présentes. Enfin, les Utilisateurs garantissent FRANCE COSTUMES contre toutes réclamations formées par des tiers relatives à la rédaction de leurs Fiches Produit et/ou à la description des Produits qu’ils proposent sur le Site.
5. CLAUSE PÉNALE
Dans l’hypothèse où un utilisateur ne respecterait pas son obligation de délivrance conforme du produit à la suite de l’acceptation d’achat ou de location d’un autre utilisateur et du paiement du prix effectif par ce dernier ; FRANCE COSTUMES procèdera à un second prélèvement distinct du prix d’achat/location mais équivalent à ce dernier à titre de pénalité.
Tout utilisateur adhérent de FRANCE COSTUMES accepte donc d’être prélevé d’une pénalité égale au montant de la transaction litigieuse dans le cas où ce dernier ferait preuve d’une mauvaise foi manifeste ou avérée dans son rapport avec son cocontractant. Cette pénalité permettra à FRANCE COSTUMES d’indemniser la partie lésée par la transaction litigieuse.
L’utilisateur victime de dol ou de manœuvres frauduleuses par un autre utilisateur doit en informer FRANCE COSTUMES dans un délai de 3 jours à compter soit de la vente/location soit à compter de la réception du produit commandé.
Tout utilisateur locataire d’un costume de scène et qui ne restituera pas le produit à son propriétaire ou qui le restituera dégradé ou détérioré par rapport à son état antérieur à la location, se verra prélever par FRANCE COSTUMES d’une pénalité égale au montant de la transaction pour la location du produit. Cette somme servira à indemniser le propriétaire lésé.
6. LES EXPÉDITIONS DE PRODUITS
A la suite d’une vente, d’une location ou d’un échange de produit, les Utilisateurs ont l’entière gestion de l’expédition de leurs produits et sont seuls responsables du transport desdites marchandises et de toutes conséquences y afférentes. Les utilisateurs du Site procèdent à l’expédition et la réexpédition de leurs produits à leurs frais et à leurs risques et périls.
FRANCE COSTUMES n’est qu’un service d'hébergement en ligne agissant comme intermédiaire qui offre aux Utilisateurs un espace d’échange virtuel, à savoir le Site. Les Utilisateurs ont la possibilité d’acheter, louer ou de vendre des Articles, d’utiliser le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés, de communiquer en envoyant des Messages Privés, d’utiliser d’autres Services Complémentaires proposés sur le Site. FRANCE COSTUMES n’est partie à aucune Transaction entre les Utilisateurs. En aucun cas FRANCE COSTUMES n’achète, ne vend ou loue des Articles présentés sur le Site ni ne prétend le faire. FRANCE COSTUMES propose des Services facilitant les Transactions.
FRANCE COSTUMES n’a pas vocation à détenir les produits mis en ligne et ne dispose pas de plateforme de stockage de produit.
En conséquence, FRANCE COSTUMES ne pourrait être tenue responsable d’un quelconque manquement, dommage ou préjudice subi du fait du transport des produits.
7. SERVICE D’ENVOI INTÉGRÉ
La société FRANCE COSTUMES propose à ses utilisateurs un service d’envoi intégré facilitant l’expédition des produits.
Aussi, FRANCE COSTUMES met à la disposition de ses utilisateurs les services de la société Mondial Relay qui est spécialisée dans le transport et la livraison. FRANCE COSTUMES s’offre la possibilité d’avoir recours à un autre prestataire à tout moment sous réserve d’information de ses utilisateurs.
A partir du moment où l'Utilisateur paye FRANCE COSTUMES, FRANCE COSTUMES conserve la somme sur le portefeuille électronique en séquestre.
Lorsque l’Acheteur/Locataire procède au paiement, un bordereau d'envoi est automatiquement envoyé au Vendeur/Loueur, qui doit être utilisé pour l'expédition de l'Article à l'Acheteur/Locataire. Une fois la transaction réalisée, le Vendeur/Loueur récupère le prix de l'article conservé sous séquestre. En cas de perte de l'Article au cours de l'envoi, FRANCE COSTUMES pourra rembourser à l'Acheteur/Loueur le montant intégral du prix conservé sous séquestre. Dans le cadre de ce service, les conditions générales de vente de Mondial Relay sont applicables à l'Utilisateur qui bénéficie du bordereau d'envoi intégré.
Le coût du Service d'Envoi Intégré est dû par l’Acheteur/Loueur sur tout Article en sus du prix de vente et des frais perçus par FRANCE COSTUMES au titre du Service de Paiement Intégré.
8. PAIEMENT DU PRIX
Le Service de Paiement Intégré n’est pas optionnel et est automatiquement proposé aux Acheteurs ou locataire de costumes lors de la Transaction.
Dans le cas où les Services de Paiement et d'Envoi Intégrés sont utilisés, le paiement et la livraison de l'Article sont facilités et sécurisés. FRANCE COSTUMES perçoit donc des frais pour ces services qui offrent une Protection additionnelle à l'Acheteur/Locataire. Dans ce cas, pour chaque Transaction, l'Acheteur/Locataire devra s'acquitter de frais pour l'utilisation de ce Service Complémentaire proposé par FRANCE COSTUMES, qui viendront s'ajouter au prix d'achat ou au prix de la location. Le montant total de ces frais sera indiqué à l’Acheteur/locataire sur le Site avant la finalisation de la commande. Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, l’Acheteur/Locataire doit payer à l’avance, le ou les Article(s) acheté(s)/loué(s) auprès du Vendeur/Loueur par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l'avenir, à l’aide du Service de Paiement Intégré disponible sur le Site.
Les montants versés par l’Acheteur/Locataire seront conservés par un prestataire de services financiers choisi par FRANCE COSTUMES dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre, et ce jusqu'à ce que la transaction soit réalisée. La transaction est réalisée dès lors que l'Acheteur/Locataire confirme à FRANCE COSTUMES que l'Article satisfait aux conditions de l'offre ou après l'expiration de la période de contestation ou après la résolution d'un litige, le cas échéant. Une fois la transaction réalisée, les fonds seront immédiatement transférés sur le portefeuille électronique du Vendeur/loueur. Les fonds disponibles sur le portefeuille électronique du Vendeur/Loueur pourront être transférés à tout moment sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert et pour n’importe quel montant. Les fonds disponibles sur le portefeuille électronique pourront être utilisés pour effectuer des achats sur FRANCE COSTUMES auprès d’autres Utilisateurs.
FRANCE COSTUMES fait appel à un prestataire de services tiers pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, l’Acheteur/Locataire déclare accepter les conditions générales dudit prestataire. L’Acheteur/Locataire sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et FRANCE COSTUMES décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.
Veuillez noter que le droit d'utiliser les services de paiement n'est conféré que dans le cadre des ventes effectuées par l'Utilisateur en son nom propre. L'Utilisateur n'est pas autorisé à revendre, engager ou, de toute autre manière, autoriser des tiers à utiliser les services de paiement pour permettre à ces tiers d'être rémunérés pour leurs services. L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les services de paiement pour des types de produits et de services autres que ceux inscrits sur FRANCE COSTUMES. En particulier, l'Utilisateur confirme qu'il n'utilisera pas les services de paiement pour tout type de produits ou de services n'apparaissant pas dans les conditions générales de FRANCE COSTUMES. Si FRANCE COSTUMES découvre, à tout moment, que les informations que l'Utilisateur a fournies à son sujet sont fausses ou ont changé sans que FRANCE COSTUMES en soit informée ou si un Utilisateur enfreint l'une quelconque de ces conditions, les Services peuvent être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat.
En cas de suspicion d'une fraude quelconque par un Utilisateur, FRANCE COSTUMES suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.
En cas de problème signalé par le prestataire en charge du Service de Paiement Intégré à FRANCE COSTUMES, FRANCE COSTUMES suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.
FRANCE COSTUMES se réserve le droit de suspendre le compte d'un Utilisateur si celui-ci a fait une réclamation auprès d'un prestataire externe de paiement et que FRANCE COSTUMES a une raison légitime de le faire (par exemple, en cas de violation des lois applicables et/ou de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou en cas de possibilité d'utilisation abusive du Site).
9. PRIX
Tous les tarifs sont exprimés en euros.
FRANCE COSTUMES est habilitée à percevoir des sommes au titre des services fournis conformément aux tarifs indiqués.
FRANCE COSTUME peut modifier à tout moment sa tarification. Ces modifications ne s’appliquent pas aux transactions en cours (celles pour lesquelles l’acheteur a déjà effectué le paiement).
Si l’utilisateur s’oppose à l’une de ces modifications, il peut à tout moment mettre un terme à sa relation avec FRANCE COSTUMES et fermer son compte utilisateur.
Le paiement de l’Acheteur/Locataire se fait par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l'avenir sur l’interface de paiement intégré du Site.
L’Acheteur/Locataire est débité du montant total (prix de l’Article et frais relatifs au Service de Paiement et d'Envoi Intégrés) et le Vendeur/Loueur ne percevra le montant qui lui est dû qu’au moment de la confirmation de réception de l’Article par l’Acheteur/Locataire. Si l’Acheteur ne reçoit pas l’Article ou n’en est pas satisfait, son compte sera de nouveau crédité.
10. CONFORMITÉ/REMBOURSEMENT
L'Acheteur/Locataire qui utilise le Service de Paiement et d'Envoi Intégrés peut avoir le droit à un remboursement.
Si l'Article n’est pas substantiellement conforme à la description fournie par le Vendeur/Loueur, y compris si l'Article a été endommagé lors de l'envoi, l'Acheteur/Locataire doit en informer FRANCE COSTUMES dans les 3 jours suivant la date de réception de l'Article.
Cela suspendra la Transaction et FRANCE COSTUMES conservera le prix d'achat total. Dans un premier temps, l'Acheteur/Locataire et le Vendeur/Loueur ont le droit de résoudre la situation par eux-mêmes et d'informer FRANCE COSTUMES de leur décision commune. Dans ce cas, FRANCE COSTUMES s'engage à se conformer à cette décision et à rembourser l'Acheteur/Locataire ou le Vendeur/Loueur. Dans le cas où l'Acheteur/Locataire et le Vendeur /Loueur ne parviennent pas directement à un accord ou ne souhaitent pas régler la situation directement, ils peuvent faire remonter la problématique auprès de FRANCE COSTUMES.
Après que FRANCE COSTUMES a examiné la situation et dans le cas où FRANCE COSTUMES considérerait que l'Article n’est en effet pas substantiellement conforme à la description de l'annonce, FRANCE COSTUMES pourra annuler la Transaction en demandant au prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre de procéder au remboursement de l'Acheteur/Locataire après que ledit Article a été retourné au Vendeur/Loueur. L'Acheteur/Locataire sera remboursé du prix d'achat total.
FRANCE COSTUMES ne fournit pas de service de retour, l'Acheteur/Locataire doit s'acquitter des frais de retour, à moins qu'il en soit convenu autrement avec le Vendeur/Loueur. Des exceptions à l'obligation de retourner un Article peuvent s'appliquer, notamment lorsqu'il y a de fortes présomptions que l'Article est une contrefaçon.
Si l'Acheteur/Locataire n'a pas reçu un Article, il doit en informer FRANCE COSTUMES en faisant remonter le problème dans un délai de 3 jours suivant la date mentionnée à l'Acheteur/Locataire à laquelle la livraison de l'Article était prévue. En cas de perte de l'Article au cours de l'envoi, l'Acheteur/Locataire sera remboursé par le prestataire de services financiers tiers gestionnaire du compte séquestre du prix total de la transaction.
Si un Acheteur/Locataire ne contacte pas FRANCE COSTUMES sous 3 jours ou confirme sur le Site que l'Article reçu était satisfaisant (au cours de cette période de 3 jours), la Transaction est réputée réalisée et l’acheteur/Locataire ne pourra plus revendiquer une quelconque contestation. Dans ce cas, l'Acheteur/Locataire n'aura le droit à aucun remboursement de la part de FRANCE COSTUMES.
Dans le cas où l’Article est conforme à la description fournie par le Vendeur/Loueur, l’Acheteur/Locataire n’aura pas le droit de demander un remboursement par l’intermédiaire de FRANCE COSTUMES et FRANCE COSTUMES clôturera la Transaction. Après que la Transaction est clôturée et que le montant sous séquestre est transféré au Vendeur/Loueur, l’Acheteur/Locataire peut essayer de négocier directement avec le Vendeur/Loueur pour retourner l’Article (par exemple, en parvenant à un accord sur le remboursement, les frais de retour, etc.).
Le Vendeur/Loueur peut également refuser de coopérer avec l’Acheteur/Locataire au motif que la Transaction a été honorée.
Dans tous les cas, L'Acheteur/Locataire et le Vendeur/Loueur sont seuls responsables de la bonne réalisation de la Transaction.
En cas de comportement inapproprié de la part de l'Acheteur/Locataire ou du Vendeur/Loueur, FRANCE COSTUMES peut fournir une assistance à la Partie lésée. FRANCE COSTUMES coopère également avec les autorités publiques.
11. DISPONIBILITÉ DU SITE
FRANCE COSTUMES ne prend aucun engagement concernant la disponibilité ou l’accessibilité du Site (que le Site soit accessible ou pas via le site Internet d’un Partenaire) et ne garantit pas que l’accès au Site par l’Utilisateur, le contenu qui y figure ou les services qu’il propose seront fournis sans interruption, dans les délais prévus ou exempts d’erreurs. FRANCE COSTUMES s’efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeur tels que reconnus par le droit français.
Cependant, pour des raisons techniques de maintenance, FRANCE COSTUMES pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément et sans préavis l’accès partiel ou total au Site.
L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs emporte acceptation par eux de ces éventuelles interruptions techniques. FRANCE COSTUMES se réserve le droit de faire évoluer le Site, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications ne modifient pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues mais leur acceptation n’est pas sollicitée.
12. RÉSILIATION DU COMPTE UTILISATEUR
L’utilisateur peut résilier et procéder à la suppression de son compte FRANCE COSTUMES à tout moment et si aucune transaction l’impliquant en tant que locataire, acheteur, vendeur ou loueur n’est en cours.
13. RESPONSABILITÉ
FRANCE COSTUMES décline toute responsabilité concernant les données et informations téléchargées par les Utilisateurs notamment s’agissant du contenu mis en ligne ou téléchargé sur une fiche Produit.
FRANCE COSTUMES ne peut fournir aucune garantie concernant tout préjudice subi du fait de la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’un cheval de Troie, d’un Cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou entraver le bon fonctionnement de celui-ci.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. L’Utilisateur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Dans le cadre de l’exécution de ses services d’intermédiation en ligne, FRANCE COSTUMES ne saurait être tenue responsable de toute réclamation, action en justice ou préjudice subi du fait des transactions conclus entre ses utilisateurs.
Il appartient aux Utilisateurs de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Produits qu’ils ont mis en ligne, à la description du Produit et aux commentaires de tout Utilisateur sur la fiche Produit, et/ou à l’expédition des Produits à l’Acheteur/Locataire par le Propriétaire (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la vente, de la Location ou du retour des Produits), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigée vers l’Utilisateur désigné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ce que tous ses actes et tous les articles qu’il met en ligne sur le Site sont conformes à la législation qui lui est applicable. L’Utilisateur reconnaît, notamment, que toutes les obligations fiscales relatives aux Transactions réalisées par l’intermédiaire du Site relèvent de sa seule responsabilité. Il reconnaît par ailleurs qu’en aucun cas il n’est de la responsabilité de FRANCE COSTUMES de le prévenir, de l’informer, de l’assister, de se substituer à lui ou de lui fournir tout type de conseil s’agissant de toutes questions ou obligations fiscales relatives aux Transactions réalisées par l’intermédiaire du Site.
L'utilisateur doit suivre toutes les recommandations qui lui sont faites par le propriétaire concernant le maintien en bon état des produits livrés (y compris toutes les consignes accompagnant le produit). FRANCE COSTUMES décline toute responsabilité en cas de dommage subi par les produits vendus ou loués.
Dans le cadre des échanges et des transactions entre les utilisateurs, FRANCE COSTUMES ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par l’une ou l’autre des parties à la vente ou à la location.
La responsabilité de FRANCE COSTUMES ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde prouvée et avérée de cette dernière, uniquement pour les préjudices directement causés et dans la limite du montant de la transaction litigieuse.
FRANCE COSTUMES se réserve la possibilité de mettre fin à ses services à l’égard d’un utilisateur qui ferait l’objet de contestation d’un ou plusieurs autres utilisateurs que ce soit par l’annulation de la transaction en cours, la suppression de la fiche produit de la transaction litigieuse ou bien encore par la radiation de l’utilisateur concerné.
En outre, FRANCE COSTUMES dispose d’un recours subrogatoire à l’encontre de l’utilisateur ayant causé un ou plusieurs préjudices à un ou plusieurs autres utilisateurs du Site pour lesquels cette dernière aurait consenti un remboursement ou une indemnisation à titre commerciale. La légitimité de ce recours se basant sur le manque à gagner par FRANCE COSTUMES du fait du comportement préjudiciable de l’utilisateur en cause mais aussi pour la défense de son image commerciale.
14. CONTESTATION/RECLAMATION
Toute contestation ou réclamation peut être portée à la connaissance de FRANCE COSTUMES par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : contact@france-costumes.fr
Toute réclamation liée aux services fournis par FRANCE COSTUMES devra être portée à l’attention de FRANCE COSTUMES par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :
FRANCE COSTUMES
20 rue Ronsard
60800 Crépy-en-Valois
15. DROIT APPLICABLE/JURIDICTION
Par l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site FRANCE COSTUMES, les parties conviennent expressément que lesdites conditions et leur application sont régies par droit français, peu important les lieux d’exécution des transactions entre les utilisateurs, la nationalité ou l’adresse des utilisateurs.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend ou tout litige pouvant découler de l’utilisation du site FRANCE COSTUMES.
A défaut d’un règlement amiable et à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification du différend par le requérant à FRANCE COSTUMES, la compétence exclusive pour trancher le litige est attribuée au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.
